Lois

Loi du 23 Février 2005.

Article 5.

Sont interdites :

Toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés ; – toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Evian. L’Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse. 

Article 33.

Article 33 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 170.

L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d’une amende de 12 000 euros. L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. Sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent l’injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ; 2° La peine de stage de citoyenneté prévue à l’article 131-5-1 du code pénal.

Une réponse sur “Lois”

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *